- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Indemnité fin contrat AESH droit public/conditions d'emploi

Indemnité de fin de contrat

L'article 23 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, le versement d'une indemnité de fin de contrat, sous certaines conditions, à certain·e·s agent·e·s dont le CDD n'est pas renouvelé. Cette mesure s'appliquera aux CDD conclus à partir du 1er janvier 2021. Elle fera l'objet d'un décret d'application au préalable.

Cette page sera complétée à la publication de ce texte. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont valables.

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18/05/2018

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