- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Préavis employeur·euse et salarié·e en CDD

Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. La fin du CDD peut entraîner le versement d'indemnités.

 

Rupture anticipée

 Cas autorisés  

Le·la salarié·e peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

  • Accord entre l'employeur·euse et le·la salarié·e : •• Voir la rupture conventionnelle >>>
  • Demande du·de la salarié·e qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le·la salarié·e peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

  Attention : s'il s'agit d'un·e salarié·e protégé·e, la rupture du contrat ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. (Syndicaliste et délégué·e du personnel)

 

  Préavis   

  • Rupture en raison d'une embauche en CDI

S'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI, le·la salarié·e doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur).

La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :

  • soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise,
  • soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.

Le décompte est effectué en jours ouvrés.

Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

  • Rupture d'un commun accord

Si l'employeur·euse et le·la salarié·e décident de rompre le CDD d'un commun accord, il n'est pas obligatoire de prévoir un préavis. S'il·elle·s décident de négocier un préavis, elle·il·s peuvent en définir librement la durée.

•• Voir la rupture conventionnelle >>>

Indemnités versées

Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités sont versées au·à la salarié·e ou des dommages et intérêts sont dus à l'employeur·euse.

L'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai.

 

  •   À l'initiative de l'employeur·euse 

 

En dehors des cas autorisés, si l'employeur·euse rompt le CDD par anticipation, le·la salarié·e a droit à des dommages et intérêts. Le montant est au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

  À noter : en cas de rupture du contrat pour cause de force majeure, le·la salarié·e a droit à une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité est égal aux rémunérations qu'il·elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

 

  •   À l'initiative du·e la salarié·e 

 

En dehors des cas autorisés, si le·la salarié·e rompt le CDD par anticipation, il·elle doit verser à l'employeur·euse des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

  À noter : en cas de rupture du contrat pour cause de force majeure, le·la salarié·e a droit à une indemnité compensatrice. Le montant de cette indemnité est égal aux rémunérations qu'il·elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

Documents remis au·à la salarié·e

L'employeur·euse doit remettre au·à la salarié·e les documents suivants :

Textes de références

 

 



25/05/2020

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