- NOUVELLES MESURES COVID OCTOBRE 2020
Personnes vulnérables : retour à des critères plus étendus
Publié le 20 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 qui avait restreint les critères permettant aux salarié·e·s de bénéficier du chômage partiel. Une décision a été rendue le 15 octobre 2020 par le juge des référés.
Les salariés les plus vulnérables peuvent être placés en activité partielle sur prescription médicale.
Dans la fonction publique d'État
Le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables. Lorsque le télétravail est impossible, vous êtes placé en autorisation spéciale d'absence (ASA). Vous devez, pour cela, remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin.
Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, et si le télétravail est impossible, votre employeur doit vous assurer une protection complémentaire, notamment :
- mise à disposition d'un masque chirurgical à porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels ;
- aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (exemple : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).
Puis-je obtenir des masques gratuitement ?
Les personnes vulnérables peuvent bénéficier de 10 masques par semaine en pharmacie, à la condition qu'ils soient prescrits par un médecin.
•• EN SAVOIR PLUS >>>
A l'école
Le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé, jeudi 20 août que le port du masque devrait être "systématique" au collège et lycée dans les espaces clos, pour les enseignants et les élèves âgés de 11 ans ou plus. Jusqu'à présent, le protocole sanitaire pour la rentrée scolaire prévoyait que cette précaution ne soit obligatoire à l'intérieur ou à l'extérieur que si les mesures de distanciation physique ne pouvaient pas être respectées.
Les masques des personnel·le·s enseignant·e·s seront pris en charge par l'Education nationale, mais les masques des élèves resteront à la charge des familles. "C'est un peu comme un vêtement (...) donc cela fait partie des fournitures de rentrée", s'est défendu Jean-Michel Blanquer vendredi 21 août au micro de BFMTV, rappelant que l'allocation de rentrée scolaire a été majorée cette année de 100 euros.
Interrogé sur le cas des familles qui ne seraient pas en mesure de supporter le coût de ces protections, le ministre s'est voulu rassurant : "Nous sommes en situation de fournir les masques" à celles qui seraient en "grande difficulté", a-t-il assuré, sans entrer dans le détail du dispositif mis en place.
Dans l'entreprise, le masque est considéré comme un "équipement individuel de sécurité". Il devra donc être fourni par l'employeur et payé par ce dernier. "On est dans la responsabilité de l'employeur d'assurer la sécurité et la santé au travail", a déclaré Elisabeth Borne au micro de BFMTV. L'employeur peut choisir de fournir des masques chirurgicaux ou en tissu à ses employés. Dans les deux cas, il devra s'assurer de renouveler le stock de masques mis à la disposition de ses employés.
Nouveau dispositif mis en place depuis le 31 août
Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Le dispositif évolue à compter du 1er septembre 2020, en particulier pour les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie.
Il n’est plus possible d’utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail pour vulnérabilité depuis le 1er septembre 2020.
Seules les personnes qui se trouvent dans l’une des 4 situations médicales suivantes pourront être arrêtées et indemnisées :
- la personne souffre d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- la personne est atteinte d’une congénitale ou acquise :
- médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement , et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive),
- infection à VIH non contrôlée ou avec CD4 < 200/mm3,
- consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- la personne âgée de 65 ans ou plus souffre d’un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires ;
- la personne est dialysée ou présente une insuffisance rénale chronique sévère.
Salarié·e et non-salarié·e, quel dispositif d’indemnisation ?
Une personne salariée qui ne peut poursuivre son activité en télétravail et qui se trouve dans l’une de ces 4 situations peut demander à son médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d'isolement à présenter à son employeur. Si elle bénéficiait d’un certificat d’isolement avant le 1er septembre et se trouve dans l'un des 4 cas prévus, elle doit demander un nouveau certificat d’isolement à son médecin.
Une personne non salariée qui se trouve dans l’une des 4 situations médicales peut obtenir de son médecin traitant ou d’un médecin de ville, si celui-ci l’estime nécessaire, un arrêt de travail.
Les salariés du régime général qui bénéficiaient d’un certificat d’isolement avant le 1er septembre peuvent continuer d’en bénéficier s’ils font partie des patient·e·s à très haut risque justifiant leur placement en activité partielle mais le médecin doit établir un nouveau certificat d’isolement
Ceux qui n’avaient pas de certificat et qui présentent les pathologies citées ci-dessus doivent également demander le certificat d’isolement à leur médecin.
Quid des personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable ?
Les personnes (salariées ou non salariées) qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020.
À noter : s’agissant du cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.
Exceptions pour la Guyane et Mayotte
Les seules exceptions à ces nouvelles modalités concernent les territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020 inclus (c’est-à-dire la Guyane et Mayotte), pour lesquels les différents dispositifs d’indemnisation des assurés contraints de suspendre leur activité professionnelle sont maintenus, dans les mêmes conditions qu’auparavant, s’agissant des gardes d’enfant, des personnes vulnérables et de leurs proches cohabitant avec elles.
Dans la fonction publique d'État
Le télétravail doit être favorisé pour toutes les personnes vulnérables. Lorsque le télétravail est impossible :
- si vous souffrez d'une des pathologies établies comme critères de vulnérabilité depuis le 31 août 2020, vous êtes placé·e en autorisation spéciale d'absence (ASA). Vous devez, pour cela, remettre à votre employeur un certificat d'isolement établi par votre médecin.
- si vous souffrez d'une des pathologies qui était l'un des critères de vulnérabilité jusqu'au 30 août 2020 mais ne l'est plus depuis le 31 août 2020, que le télétravail soit impossible ou que votre chef·fe de service ait décidé d'un retour au travail en présentiel, des mesures de protection complémentaires doivent être prises pour travailler sur votre lieu de travail : mise à disposition de masques chirurgicaux, hygiène rigoureuse des mains, aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (par exemple, installation d'un écran de protection).
- À compter du 2 juin 2020 dans le cas où l'enfant de l'agent·e pourra être accueilli au sein de l'école, l’autorisation spéciale d’absence ne sera plus accordée pour en assurer la garde. L’agent·e pourra néanmoins poser des congés qui seront acceptés de droit, pour garder son enfant au domicile.
- Si l’établissement scolaire ne peut pas accueillir l'enfant à compter du 2 juin 2020, l’agent·e pourra présenter à son employeur une attestation délivrée par l'établissement scolaire attestant cette impossibilité d'accueil, et continuer à bénéficier d'ASA ou de télétravail.
•• EN SAVOIR PLUS SUR L'ASA ET LE COVID >>>
••EN SAVOIR PLUS SUR L'ASA INITIAL AVANT COVID-19 >>>
Puis-je obtenir des masques gratuitement ?
Les personnes vulnérables peuvent bénéficier de 10 masques par semaine en pharmacie, à la condition qu'ils soient prescrits par un médecin.
Quels sont les nouveaux critères de vulnérabilité ?
Vous êtes considéré·e comme vulnérable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Être âgé de 65 ans et plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Depuis le 31 août 2020, ne sont plus considérés comme critères de vulnérabilité :
- Avoir 65 ans ou plus mais ne pas avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment ;
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
- Être au troisième trimestre de la grossesse.
le 09/09/2020 -
Aides publiques et financements
Participant du Plan de relance, l’activité partielle de longue durée est un outil afin de préserver les emplois de votre entreprise.
ÉPOUX·SE, CONCUBIN·E DES AESH SALARIÉ·E·S DU SECTEUR PRIVÉ, VOUS POUVEZ ÊTRE CONCERNÉ·E·S
Activité partielle de longue durée : qu’est-ce que c’est ?
L’activité partielle de longue durée s’inscrit dans le "Plan de relance" et a comme objectif d’aider les entreprises à faire face à la crise du COVID-19 en préservant les emplois et sauvegardant les compétences. Cette mesure de soutien est financée par l’Etat et l’Unédic.
Il s’agit d’un dispositif temporaire : les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 31 juin 2022.
Quelles entreprises peuvent avoir recours à l’activité partielle de longue durée ?
L’activité partielle de longue durée est destinée à toutes les entreprises qui connaissent une réduction durable de leur activité.
Activité partielle de longue durée : comment ça marche ?
Avec l’activité partielle de longue durée, l'employeur·euse peut diminuer l’horaire de travail d’un·e ou plusieurs de ses salarié·e·s dans la limite de 40 % de l’horaire légal.
Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.
Pour mettre en place l’activité partielle de longue durée l'employeur·euse doit prendre des engagements, notamment en matière de maintien de l’emploi.
En contrepartie de ces engagements, l'employeur·euse parçoit une allocation pouvant représenter jusqu’à 85,7 % de l’indemnité qu'elle verse au·à la salarié·e placé·e en activité partielle de longue durée.
Quelles sont les étapes pour les employeur·euse·s pour une mise en activité partielle de longue durée des salarié·e·s ?
1. Obtenir un accord collectif
Afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée, l'employeur·euse doit obtenir un accord collectif signé au sein de votre entreprise ou bien s'appuyer sur un accord de branche. L’accord collectif doit préciser :
- la date et la durée d’application de l’activité partielle de longue durée
- les activités et les salarié·e·s concerné·e·s par l’activité partielle de longue durée
- la réduction maximale de l’horaire de travail
- les engagements pris en matière d’emploi et de formation
- les modalités d’information des organisations syndicales et des institutions représentatives du personnel.
2. Transmettre l'accord collectif
L'employeur·euse s'adresser à la DIRECCTE, par voie postale ou par courriel, l’accord collectif obtenu afin de mettre en place l’activité partielle de longue durée.
La DIRECCTE valide ensuite l’accord collectif sous 15 jours. Cet accord est valable 6 mois. l'employeur·euse devra ensuite renouveler sa demande.
L'employeur·euse doit transmettre l’accord collectif par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
3. Mettre en place l’activité partielle de longue durée
Une fois l’accord validé par la DIRECCTE dont l'entreprise dépend, l'employeur·euse met en place l’activité partielle de longue durée des salarié·e·s concerné·e·s.
L'employeur·euse verse chaque mois au·à la salarié·e placé·e en activité partielle de longue durée une indemnité horaire correspondant à 70 % de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC.
En contrepartie, l'employeur·euse perçoit une allocation correspondant à hauteur de :
- 60 % du salaire brut soit 85,7 % de l’indemnité versée au· à la salarié·e·s pour les accords collectifs transmis avant le 30 septembre 2020
- 56 % du salaire brut soit 80 % de l’indemnité versée au·à la salarié·e pour les accords collectifs transmis à compter du 1er octobre 2020.
Peut-on cumuler activité partielle de longue durée et activité partielle ?
Les 2 dispositifs ne sont pas cumulables sur une même période et pour un·e même salarié·e.
Toutefois, l'employeur·euse peut placer une partie des salarié·e·s en activité partielle de longue durée et une autre en activité partielle si l'entreprise rencontre une des situations suivantes :
- difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie
- sinistre, intempéries ou autre circonstance de caractère exceptionnel
- transformation, restructuration ou modernisation de votre entreprise.
Ce que dit la loi
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Tout savoir sur le dispositif d’activité partielle
Tout savoir sur le travail à temps partagé
Activité partielle de longue durée (APLD)
Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
NOR: SSAZ2018127D
Version consolidée au 04 septembre 2020
II. - Portent un masque de protection :
1° Les personnels des établissements et structures mentionnés aux articles 32 à 35 ;
2° Les assistants maternels, y compris à domicile ;
3° Les élèves des écoles élémentaires présentant des symptômes liés au virus jusqu'au moment de la prise en charge hors de l'école ;
4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ;
5° Les enfants de onze ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ;
6° Les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l'article 32.
Les dispositions du 1° et du 2° ne s'appliquent pas aux professionnels des établissements d'accueil du jeune enfant définis à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique et aux assistants maternels lorsqu'ils sont en présence des enfants.
•• EN SAVOIR PLUS >>>
Afin de limiter les risques d'une reprise de l'épidémie, le port du masque grand public est rendu obligatoire dans tous les lieux clos, en complément des gestes barrières, à compter du 20 juillet.
Des masques sont fournis aux personnels de l’Éducation nationale et des masques seront mis à disposition des enfants scolarisés, des collégiens et des lycéens ....
•• EN SAVOIR PLUS >>>
•• VOIR PROTOCOLE SANITAIRE RENTRÉE SCOLAIRE 2020/2021 >>>
A découvrir aussi
Inscrivez-vous au site
Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour
Rejoignez les 871 autres membres