- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

 CONDITIONS D'EMPLOI  

AVEC LA PANDÉMIE VOUS POUVEZ FAIRE L'ÉCOLE À LA MAISON OU PAS !

Le 11 mai est une journée de pré-rentrée sans accueil des élèves.

Possibilité d’effectuer 2 jours de pré-rentrée comme le stipule la circulaire du 4 mai si les équipes en font la demande, sous couvert que les remontées se fassent rapidement pour des questions organisationnelles et y compris si les mairies ne se sont pas positionnées pour une réouverture le 14 mai. Les IEN ne doivent pas s’y opposer.

Pour l’organisation, elle s’effectuera dans le cadre du protocole national il n’y a pas de protocole départemental prévu.

• Au niveau de l’accueil, le fonctionnement possible est organisé par l’école/l’IEN/la mairie à partir de l’évaluation des locaux, ce qui permettra de définir le nombre d’élèves accueilli·e·s.

• Si un élève n’est pas en mesure de respecter les gestes barrières et que le constat est fait que l’accueil n’est pas possible, les parents en seront informés et l’élève ne sera plus accueilli.

Les droits ouverts jusqu’au 31 mai sont les mêmes que pour les personnel·le·s enseignant·e·s. : garde d’enfant, personnels vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable : ASA.

Aucun certificat médical du médecin traitant ou du spécialiste ne doit être envoyé à l’IEN mais à la médecine de prévention dont vous dépendez.

Si vous êtes très angoissé.e et pas en état "psychologique" d’effectuer votre retour sur l’école, vous pouvez poursuivre votre travail en distanciel si c'est possible (certain·e·s AESH le font). Pour cela il faut se rendre chez le médecin qui vous établira un certificat médical spécifiant que votre état ne permet pas le travail en présentiel.

♦ Protocole sanitaire ETABLISEMENTS MATERNELLES ET ELEMENTAIRES - VERSION PROJET 

Document réalisé par le ministère de l’éducation nationale avec le concours de Bureau Veritas Exploitation le 29 avril 2020. Les conseils de la présente fiche sont susceptibles d’être complétés ou ajustés en fonction de l’évolution des connaissances. Consultez régulièrement le site education.gouv.fr pour leur actualisation.

•• Lire le document >>>

•• Point de situation pour l'Éducation nationale consultez la FAQ.

À partir du 1er mai prochain, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés. Pour les fonctionnaire ou agent·e contractuel·le de la fonction publique qui sont des personne vulnérables ou sont proches d’une personne vulnérable, vous pourrez solliciter un arrêt de travail pour personne vulnérable...

Les personnes concernées seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation. Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.

•• En savoir plus >>>

♦Les parents qui refusent d'envoyer leurs enfants à l'école pourront-ils bénéficier d'une aide pour la garde d'enfant ?

•• En savoir plus >>>

Les dispositions législatives ci-dessous ** qui relèvent de la loi seront assouplies et adaptées puisqu'il s'agit-là d'un évènement très grave et imprévu.

Il y aura l'obligation de suivre l'enseignement à distance même si les enfants restent chez eux a annoncé le ministre Blanquer à l’égard surtout des parents qui craignent le retour à l’école après le 11 mai.

« Mais un élève ne sera jamais en dehors de l’obligation scolaire, a tenu à souligner le ministre.

•• Voir ici >>>

••Voir toutes les "Note du Conseil scientifique COVID-19" >>>

♦ Arrêt de travail garde d’enfants et Coronavirus : ce qui change au 1er mai 2020 !

Afin de limiter la propagation du Coronavirus (Covid-19) en France, le Gouvernement a imposé la fermeture temporaire des crèches, écoles, lycées et universités à compter du lundi 16 mars 2020 et jusqu'à nouvel ordre. Pour éviter un vrai casse-tête aux parents qui travaillent, ceux-ci peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un arrêt de travail indemnisé pour garder leurs enfants. Néanmoins, certains changements sont à prévoir à compter du 1er mai 2020.

•• En savoir plus >>>

•• Allez voir aussi >>>

♦ Déconfinement et affection de longue durée : comment ça va se passer ?

Aucun certificat médical du médecin traitant ou du spécialiste ne doit être envoyé à l’IEN mais à la médecine de prévention dont vous dépendez.

Diabète, sclérose en plaques, polyarthrite rhumatoïde, maladie de Crohn... Quand et comment les personnes atteintes d'affections de longue durée (ALD) vont-elles sortir du confinement ? Le 11 mai ? Plus tard ? Les enfants en affection de longue durée et à la santé plus fragile doivent-ils reprendre le chemin de l'école ? Ce que l'on sait à date.

•• En savoir plus >>>

♦ Vous mettre en arrête maladie ? Seulement si votre état de santé le justifie. Pourquoi ?

Ce que fait le gouvernement en proposant les arrêts maladie est une décision qui n'est pas sans graves conséquences : c'est enterrer la sécurité sociale pour tout·e·s à tout jamais, c'est enterrer les droits aux soins gratuits et à la retraite pour tout·e·s à tout jamais.

Ce gouvernement creuse le déficit de la sécu :

-1) d'une part en supprimant les cotisations sociales sur les salaires alors que ces cotisations sociales sont nos "salaires différés" et sont les ressources de la sécu pour nous garantir les soins gratuits et les retraites. -2) d'autres part, en proposant ces arrêts de travail alors que les personnes ne sont pas malades cette injustice très grave ne peut qu'être préjudiciable pour les personnes malades.

Nous en sommes aujourd'hui à 41 milliards d'euros de déficit. C'est de la folie pure, dure, irréversible. Pourquoi ce gouvernement agit-il de la sorte ? Parce qu'il veut privatiser la santé et les retraites, c'est à dire que ce gouvernement veut qu'elles soient gérées par les financiers, mises en bourses, pour en tirer des profits faramineux pour les seul·e·s actionnaires, "Les fonds de pension blackrock" .... bé c'est ça !

Le mieux, le plus cohérent et le plus justifié, c'était et c'est de mettre tout·e·s les salarié·e·s concerné·e·s, non pas en arrêt de travail mais en chômage technique.

♦ ACTIVITÉ PARTIELLE

Quand ces mesures sont-elles applicables ?

Ces mesures s’appliquent aux demandes d’indemnisation au titre des heures chômées depuis le 1^er mars 2020 (décret 25-3-2020, art. 2).

Quel salarié est concerné par « l’activité partielle » ?

Pour rappel, le·la salarié peut être placé·e en position d’activité partielle s’il·elle subit une perte de rémunération causé soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, soit par la réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail.

Pour rappel encore, le salarié ne peut pas refuser sa mise en activité partielle. Celle-ci entraîne la suspension de son contrat de travail mais n’en constitue par une modification.

Tout salarié possédant un contrat de travail, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, son type de contrat (CDI, CDD, intérimaire, apprentis, contrat de professionnalisation, …) et sa durée de travail (temps partiel, temps plein) peut bénéficier du dispositif.

Il est à noter que le salarié au forfait annuel en jours ou en heures peut bénéficier du dispositif quelle que soit la cause de sa mise en activité partielle.

Il est à noter encore que le salarié protégé bénéficie également du dispositif, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors que l’activité partielle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

Quelle application pour le·la salarié·e en congés-payés ?

Le·la salarié·e en congés payés pendant la période d’activité partielle ne bénéficie pas du dispositif.

Il est à noter que le·la salarié·e a droit aux indemnités de congés payés pendant toute la durée de ses congés inclus dans la période de mise en activité partielle.

Quelle indemnité pour le·la salarié·e ?

Le·la salarié·e reçoit une indemnité horaire qui couvre au minimum 70 % de sa rémunération brute horaire (telle que calculée pour les congés payés), ramenée à un montant horaire sur la durée légale du travail, ou si, elle est inférieure, sur la durée conventionnelle ou contractuelle, soit environ 84 % du salaire net, avec un minimum de 8,03 € (SMIC) de l’heure.

L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire. Il est à noter qu’il n’existe aucun délai de carence, l’indemnité est versée dès la première heure effectivement chômée déclarée comme telle. Il est à noter encore que la totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle, qu’elles soient indemnisées ou non, est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Il est à noter enfin que les cotisations de sécurité sociale ne sont pas dues sur l’indemnité versée et qu’un taux réduit de 6,2 % de contribution sociale généralisée est applicable (CSG)

•• En savoir plus >>>

♦ Vous pouvez demander une autorisation spéciale d’absence (ASA).

Aucun certificat médical du médecin traitant ou du spécialiste ne doit être envoyé à l’IEN mais à la médecine de prévention dont vous dépendez.

C'est un dispositif spécifique à la fonction publique. Exceptionnellement elle sera accordée d'office à cause de la pandémie, alors que dans le texte de loi c'est seulement "au bon vouloir" de l'administration, de l'employeur..

Les ASA ne remplacent pas les jours de congés posés et validés, sauf sur accord de l’employeur, qui n’a aucune obligation en la matière. L’agent·e placé en ASA conserve ses droits à l’acquisition de congés. Par contre, une ASA ne génère pas de droit à RTT. En cas d’impossibilité de télétravail et d’absence de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, l’agent·e, l'AESH,  peut demander à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de son enfant. 

•• Sources >>>

- Pour plus d'infos, Aller voir >>>

** L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) ou bien d'assurer eux-mêmes cette instruction. L'instruction dans la famille, parfois appelée école à la maison, doit permettre à l'enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées. L'instruction donnée et les progrès de l'enfant sont contrôlés.

L'école à la maison peut être un choix des parents. L'éducation est alors réalisée par eux-mêmes ou par une personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n'est nécessaire pour assurer l'enseignement. La démarche et les méthodes pédagogiques choisies doivent être présentées à l'inspecteur chargé du contrôle.

Avant chaque rentrée scolaire, les parents de l'enfant doivent déclarer au maire de leur commune et au Dasen/Dasen/EPLE, que l'instruction sera donnée dans la famille.

Cette déclaration se fait par écrit et doit comporter les informations suivantes :

• Nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant
• Noms, prénoms et adresse des parents de l'enfant
• Adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle du domicile.

Le Dasen/Dasen/EPLE accuse réception de la déclaration et adresse à la famille une attestation d'instruction dans la famille.

Contrôle du maire

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1^re année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler

• les raisons pour lesquelles ce mode d'instruction est choisi par la famille
• et s'il est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Elle ne concerne pas la qualité de l'instruction, qui relève du contrôle pédagogique.

Contrôle pédagogique

Le Dasen/Dsden/EPLE vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant, afin qu'il maîtrise l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans.

L'instruction ne doit pas nécessairement respecter les programmes de l'Éducation nationale pour chaque niveau, la famille choisit librement les moyens et méthodes d'atteindre ce niveau. De plus, l'enfant n'est pas soumis aux évaluations nationales de CE1 et de CM2.

Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la déclaration d'instruction dans la famille.

La famille doit être informée par écrit de l'objet et des modalités de ce contrôle. Toutefois, la date et le lieu du contrôle ne sont pas forcément communiqués à la famille.

L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec les parents de l'enfant. Ceux-ci précisent à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques qu'ils mettent en œuvre.

L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. L'inspecteur évalue que les connaissances et les compétences correspondent à celles qui sont attendues, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

Les résultats sont communiqués aux parents de l'enfant dans un délai de 3 mois.

Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants pour que la famille améliore la situation (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats). La date et le lieu de son déroulement doivent être communiqués à la famille.

Si les résultats du second contrôle sont également jugés insuffisants, le Dasen impose aux parents d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours qui suivent la notification. Les parents doivent communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Défaut de déclaration d'instruction

La famille qui ne transmet pas la déclaration d'instruction dans la famille au maire et au Dasen à la rentrée scolaire risque une amende de 1 500 €.

Opposition de la famille au contrôle

La famille ne peut pas s'opposer à un contrôle pédagogique. Si elle le fait, le Dasen la signale au Procureur de la République.

Non-respect de la mise en demeure de scolarisation

Les parents qui, à l'issue du second contrôle, sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire et refusent délibérément de le faire, s'exposent à une peine

• de 6 mois d'emprisonnement
• et de 7 500 € d'amende.

Inscription dans une école privée ouverte illégalement

Les parents qui inscrivent leur enfant dans une école privée ouverte de manière illégale, alors qu'ils déclarent lui donner une instruction à la maison, s'exposent à une peine

• d' 1 an d'emprisonnement
• et de 15 000 € d'amende.

Allocations familiales

L'attestation d'instruction dans la famille adressée par le Dasen doit être envoyée à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.

Aides à la scolarité

La famille ne bénéficie pas de l'allocation de rentrée scolaire (ARS).

De même, l'enfant ne pourra pas bénéficier de la bourse de collège ou de lycée.

•• Sources >>>

♦ Vos droits de retraite si vous êtes en chômage partiel

•• Allez voir >>>

♦ Vos droits aux allocations et indemnisations si vous êtes en chômage partiel

•• Allez voir >>>

♦ Vos droits si vous êtes salarié·e vulnérable

•• Allez voir >>>